Vous trouverez sur cette page les formulaires correspondant à diverses démarches de dépôt d’une plainte. 

 

Étapes du processus

  1. Remplir le formulaire correspondant à votre situation.
  2. Soumettre votre demande.
  3. Le Guichet analyse la recevabilité du dossier.
  4. Le dossier est pris en charge par le Guichet ou dirigé vers l’instance ou la ressource compétente, selon le cas.
  5. Le dossier est traité conformément aux mécanismes, politiques et procédures applicables.
  6. Un suivi est effectué selon les modalités prévues.

 

Communiquer avec le Guichet unique de gestion des plaintes :
guichetuniqueplaintes@cmontmorency.qc.ca

Violences à caractère sexuel

Qu’est-ce qu’une violence à caractère sexuel (VACS)?

Une VACS s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Elle s’entend également de tout autre comportement qui se manifeste notamment par des gestes, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimée directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique.

Les VACS peuvent se manifester de plusieurs manières, notamment les baisers à caractère sexuel, les attouchements sexuels, le harcèlement sexuel, les blagues à connotation sexuelle, le cyberharcèlement sexuel et l’exploitation à des fins de pornographie, de prostitution et de trafic sexuel, etc. et ce, peu importe le lieu où elles se déroulent.

 

FORMULAIRE ÉTUDIANT FORMULAIRE MEMBRES DU PERSONNEL

 

Harcèlement et incivilité

Qu’est-ce que le harcèlement psychologique?

Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail et d’étude néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne.

Qu’est-ce que l’incivilité?

L’incivilité est un comportement inapproprié contrevenant aux règles de fonctionnement établies dans un groupe ainsi qu’aux formes de respect mutuel en vigueur dans le milieu.  L’incivilité peut avoir de multiples aspects :

  1. Incivilité verbale
    1. Faire des blagues ou des commentaires qui créent de l’inconfort ;
    2. Humilier une personne en présence de tiers ;
    3. Propos touchant la dignité de la personne (moqueries, humour déplacé, surnom…) ;
  2. Incivilité physique
    1. Gestes agressifs (claquer la porte, taper le poing sur la table…) ;
    2. Manque de savoir-vivre tel que bousculer, cracher…;
    3. Dégradation/dérangement du matériel de travail ou des biens personnels ;
  3. Incivilité comportementale
    1. Gestes offensants (tourner le dos, refus de saluer, refus de serrer la main, hausser les épaules, lever les yeux au ciel, soupirer…) ;
    2. Adopter une attitude non collaborative ;
    3. Arriver en retard de façon répétée ;

 

FORMULAIRE ÉTUDIANT FORMULAIRE MEMBRES DU PERSONNEL

 

Code de vie

Pour dénoncer une violation du Code de vie par un membre de la population étudiante, c’est-à-dire dénoncer une situation visant un ou des comportements/gestes qui sont interdits par le Code de vie.

FORMULAIRE ÉTUDIANT FORMULAIRE MEMBRES DU PERSONNEL

 

Politique institutionnelle de valorisation du français

Plainte relative à l’application de la Politique institutionnelle de valorisation du français. 

Plainte concernant l’emploi, la qualité et la valorisation de la langue française au Collège Montmorency

 

FORMULAIRE

Loi sur les contrats des organismes publics

Plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public par le Collège Montmorency (en application de la Loi sur les contrats des organismes publics).

Formulaire disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics (AMP)

FORMULAIRE

Formulaire à transmettre par courriel à : plainteaopublic@cmontmorency.qc.ca

Une copie doit également être transmise sans délai à l’AMP pour information à l’adresse suivante :  formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca

 

Protection des renseignements personnels

Plainte concernant un défaut du Collège de protéger la confidentialité de renseignements personnels dans le cadre d’un incident de confidentialité

Plainte par courriel à : guichetuniqueplaintes@cmontmorency.qc.ca

Loi sur la laïcité de l’État

Toute plainte concernant la manière dont le Collège applique la Loi sur la laïcité de l’État. La plainte peut notamment porter sur le non-respect par le Collège des droits et obligations qui sont prévus dans cette loi.

Formulaire à venir

 

Procédure institutionnelle de règlement des litiges entre les membres du corps professoral et les étudiantes/étudiants

Demande de règlement d’un litige entre un membre du corps professoral et un membre la population étudiante.

Un litige lié à :

  1. La personnalité et/ou l’attitude des personnes impliquées
    Exemples :

    1. comportement problématique
    2. problème de communication
    3. indiscipline
  2. La pédagogie
    Exemples :

    1. nature et fréquence des évaluations
    2. exigences liées au contenu du cours
    3. méthodes d’apprentissage utilisées
    4. compétence reliée à la discipline enseignée
  3. L’organisation
    Exemples :

    1. modalité d’application de certaines règles (enseignement régulier et formation continue)
    2. environnement particulier d’apprentissage (stage, projet de fin d’études, ATE, Sport‐Études, etc.)

 

Entre un·e étudiant·e et un·e professeur·e

FORMULAIRE (.DOC)

 Entre un groupe d’étudiant·es et un·e professeur·e

FORMULAIRE (.DOC)