Crédits d’impôt

Quelles sont les dépenses admissibles ?

L’aide financière accordée aux sociétés ou aux particuliers prend la forme d’un crédit d’impôt remboursable. Il leur est alors possible de l’appliquer, selon le cas, en réduction des acomptes provisionnels à payer à l’impôt et à la taxe sur le capital, s’il y a lieu.

Les dépenses admissibles en ce qui concerne le crédit d’impôt remboursable pour les stages en milieu de travail sont :

  • le salaire horaire de base de l’étudiant (excluant les primes de rendement, les gratifications, les avantages sociaux, etc.) versé à un ou une stagiaire, jusqu’à concurrence de 18 $ l’heure
  • le salaire horaire de base versé à l’employé de l’entreprise qui supervise le stage, jusqu’à concurrence de 30 $ l’heure pour un maximum de dix heures d’encadrement par semaine par stagiaire

Nature d’aide financière accordée

Quelle est l’aide maximale qu’une entreprise peut recevoir ?

L’aide maximale que peut obtenir une entreprise est basée sur les dépenses admissibles précisées ci-dessus. Elle s’établit de la façon qui suit.

Pour les stagiaires des programmes d’études de la formation technique au collégial :

Dépenses maximales admissibles : jusqu’à 600 $ par semaine, par stage

Taux du crédit d’impôt :

  • Sociétés : 24 % soit un montant maximum d’aide de 144 $ par semaine, par stage
  • Particuliers : 12 % soit un montant maximum d’aide de 72 $ par semaine, par stage

 

Procédure de réclamation pour les entreprises

Le montant de la réclamation est déterminé à partir des renseignements inscrits dans l’Attestation de participation à un stage de formation admissible (formulaire CO-1029.8.33.10) remise à l’entreprise à la fin du stage par l’ATE du Collège Montmorency.

Pour réclamer le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail, l’entreprise doit simplement accompagner sa déclaration de revenus de l’Attestation de participation (formulaire : CO-1029.8.33.10) et le formulaire crédit d’impôt pour stage en milieu de travail crédité (formulaire : CO-1029.8.33.6), délivrés par le Collège Montmorency.

  • Pour les sociétés :
    À Québec :  418 659-4692
    À Montréal :   514 873-4692
    Autres régions :  1 800 567-4692

 

  • Pour les particuliers :
    À Québec :  418 659-6299
    À Montréal :  514 864-6299
    Autres régions :   1 800 267-6299

Qu’une entreprise soit assujettie ou non à la loi du 1 %, c’est-à-dire à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (LRQ, chapitre D-7.1), elle peut bénéficier du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail. L’entreprise peut soit réclamer le crédit d’impôt et le solde des dépenses de salaire reliées aux stages, soit déclarer le total de celles-ci.

Source : MELS, http://inforoutefpt.org/ate