Méthodes de travail

Loi et règlement

Pourquoi utiliser des lois et règlements ?

  Appuyer sa réflexion par des considérations légales et juridiques

 

  Comprendre le cadre légal d’une problématique

 

  Documenter l’aspect juridique d’un sujet

 
 

Où trouver des lois et règlements ?

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