Étudiant·e·s

Loi et règlement

Pourquoi utiliser des lois et règlements?

  Appuyer sa réflexion par des considérations légales et juridiques.

 

  Comprendre le cadre légal d’une problématique.

 

  Documenter l’aspect juridique d’un sujet.

 
 
 

Où trouver des lois et règlements?

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